L'habitat indigne, les acteurs à connaître

Les maires, les présidents d’EPCI (en cas de transfert), et le préfet disposent chacun de pouvoirs de police administrative spéciale pour lutter contre l'habitat indigne. D'autres acteurs interviennent, à toutes les étapes.

Concrètement cela concerne :

Le maire

Il est responsable de la salubrité et la sécurité publique.

Il est compétent pour tout ce qui relève de la sécurité publique (sécurité des occupants ou des tiers) :

• lorsque les bâtiments ou édifices présentent des risques quant à leur solidité pour assurer la sécurité des personnes ;
• lorsque le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation compromet la sécurité des personnes ou leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ;
• lorsque l’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif d’habitation, de matières explosives ou inflammables est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour les personnes (sous réserve de la compétence du Préfet en matière d’ICPE).

Il est un acteur attendu pour repérer, signaler et agir.

Faisons le lien avec ce que nous avons vu dans le module 1 : Le maire est ainsi responsable de certaines démarches : mise en sécurité, contrôles des infractions aux règles d’hygiène, alerte à l'ARS pour un danger sanitaire ponctuel.

Le préfet

Le Préfet coordonne l'action de l'Etat sur la politique du logement, notamment à travers le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) co-piloté avec le conseil général, qui doit comporter un volet sur la lutte contre l'habitat indigne.

• il déclenche certaines procédures (l’insalubrité, le danger sanitaire ponctuel) sur la base de l’avis de ses services (ARS), il peut se substituer au maire dans certaines situations, et il peut mobiliser le fond d’urgence d’aide au relogement (FARU). Il est l’animateur du PDLHI

L’Agence Régionale de Santé (ARS)

L'ARS évalue les risques sanitaires, propose les arrêtés d’insalubrité, de danger sanitaire ponctuel à la signature du Préfet ;

• la situation de danger sanitaire ponctuel est confirmée par l'ARS sur la base d'un signalement de la mairie

Le président d'EPCI (communauté de communes, d'agglomération, urbaine)

Il peut être compétent sur le logement selon les territoires, voire en matière d’habitat indigne si la compétence a été transférée par les maires. Dans ce cas, c'est lui qui traite les situations de mise en sécurité.

La Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)

Elle appuie techniquement les communes, elle relaye les procédures, elle co-anime le PDLHI.

L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah)

Elle peut financer des travaux de rénovation des particuliers et peut aider financièrement la collectivité qui engage des travaux d’office.

La Caisse d'Allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA)

Ce sont les organismes de prestations familiales, qui peuvent conserver ou supprimer l’allocation logement si le logement ne répond pas aux normes d’habitabilité.

L’ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement)

Elle conseille et accompagne juridiquement les propriétaires, les locataires et les maires.

Mais encore

• Les parquets : ce sont les interlocuteurs dans le suivi des dossiers de signalement et d’actions pénales.
• Les opérateurs : ces prestataires interviennent pour le compte de collectivités dans le cadre d’opérations de rénovation de l’habitat (OPAH…).
• Les services sociaux : internes ou externes à la collectivité, ils peuvent prendre en charge le suivi des situations individuelles des occupants et peuvent accompagner les élus sur les opérations de relogement.
• L’expert : désigné par le Tribunal Administratif, à la demande de la collectivité, il établit un rapport sur la situation.
• Le SCHS est le service communal d’hygiène et de santé qui a des compétences qui relèvent à la fois des pouvoirs du Maire et de ceux du Préfet.

Et maintenant?

Vous connaissez maintenant tous les acteurs pouvant intervenir dans la lutte contre l’habitat indigne. Ils sont souvent réunis au sein du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

Découvrez ou redécouvrez dans notre prochain article les responsabilités du maire dans les situations.