Quand et comment faire une visite du logement ?

Votre commune a été alertée via (Ouvre une nouvelle fenêtre) Signal Logement sur la situation de Mme M et ses deux enfants. Ils vivent dans un logement aux murs humides et infestés de moisissures. Des éléments de plafond dans une des chambres menacent de s’effondrer.

Lorsqu’un signalement de logement dégradé vous parvient, vous vous posez les questions suivantes : faut-il organiser une visite ? Est-ce à la mairie de le faire? Qui peut visiter le logement? Ai-je le droit?

En tant qu’élu local, vous disposez de responsabilités mais aussi d’un cadre à respecter. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre pourquoi la visite est souvent indispensable, comment bien la préparer et comment l’outil OILHI peut vous accompagner à chaque étape.

Pourquoi organiser une visite après un signalement ?

Une visite de logement permet de :

• Vérifier la réalité des désordres signalés et parfois de les compléter ;
• Caractériser le type de problème (est-ce que cela relève de la non-décence, de l’insalubrité, du péril?) et son degré d’urgence ;
• Identifier si la situation relève de votre compétence ou de celle d’autres acteurs ;
• Initier ou orienter une procédure adaptée en toute sécurité juridique.

🎯 Vos 3 réflexes :

1. Ouvrir un dossier, même si vous doutez;
2. Organiser une visite et/ou transmettre à l’autorité compétente;
3. Documenter vos démarches (OILHI peut vous y aider)

🔎 Mieux vaut un signalement vérifié qu’un risque ignoré.

Qui peut faire la visite, avec quels outils ?

La visite peut être effectuée :

• Par un agent communal, un élu;
• Par un opérateur mandaté par la commune, l’EPCI, la CAF, etc;
• Par les services de l’État (DDT, ARS) en cas de sollicitation.
  

📸 Il est recommandé de ne pas se rendre seul sur place. Préférez une visite à deux, avec un appareil photo, un plan du logement si disponible, et une grille d’observation pour noter les éléments relevés.

À noter, Oilhi vous fournit une grille complète et détaillée qui vous explique ce qu’il faut vérifier. Pas besoin d’être un expert en bâtiment pour la réaliser.

Comment se déroule une visite efficace ?

Voici les grandes étapes à suivre pour mener une visite utile, respectueuse du droit et structurante pour la suite.

1. Préparer la visite

• Rassemblez les informations disponibles : nature du signalement, coordonnées, antécédents éventuels.
• Contactez Mme M pour l'informer et obtenir son accord (Si le logement est inoccupé, contacter le propriétaire.)
• Assurez-vous que Mme M a bien déjà averti son propriétaire des désordres constatés.
• Établissez la liste des points à vérifier sur place.

ℹ️ Si Mme M (ou le propriétaire dans le cas d’un logement inoccupé) refuse l’accès, vous devrez passer par un juge pour obtenir le droit de visiter le logement.

2. Sur place : observez, questionnez, documentez

• Relevez les désordres visibles : humidité, moisissures, état des installations électriques ou de chauffage, ventilation, présence de nuisibles, etc, même s’ils n’étaient pas mentionnés..
• Photographiez de manière objective (un plan d’ensemble et une photo ciblée sur la problématique)
• Échangez avec Mme M et ses enfants sans jugement sur leurs conditions de vie, gênes ressenties, incidents récents.

Complétez une grille de visite avec les constats effectués.

Cette visite ne remplace pas une expertise technique, mais elle permet de déterminer dans un premier temps si une procédure administrative doit être engagée. Un expert en bâtiment n’est donc pas indispensable à cette étape.

Le signalement peut venir d’un particulier, d’un service public, des pompiers, de vos partenaires habituels ou via la plateforme Signal Logement.

Votre première obligation : évaluer la situation. Cela passe souvent par une visite des lieux, qui doit être rapide (et réalisée au maximum dans un délai de 3 mois).

Vous devrez ensuite :

• prendre contact avec le(s) propriétaire(s) et essayer de favoriser leur action en leur faisant prendre conscience des risques auxquels les occupants sont exposés;
• engager la ou les bonnes procédures (mise en sécurité, traitement de l’insalubrité...), ou activer les acteurs compétents, préparer les actes nécessaires (courriers, arrêtés).

Dans la situation de la famille M, la visite conclut à un danger manifeste pour la santé et la sécurité des occupants.

La commune doit rédiger et notifier au propriétaire un arrêté de mise en sécurité en urgence. L’arrêté impose au propriétaire de réaliser les travaux dans un délai court. En parallèle, Mme M. et ses enfants sont accompagnés vers un logement temporaire, souvent financé grâce au Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

✅ Résultat : Le logement est sécurisé, les occupants protégés, et la responsabilité du maire pleinement couverte.