Comment qualifier un signalement?

Votre commune a été alertée via (Ouvre une nouvelle fenêtre) Signal Logement sur la situation de Mme M et ses deux enfants. Ils vivent dans un logement aux murs humides et infestés de moisissures. Des éléments de plafond dans une des chambres menacent de s’effondrer.

Pourquoi ce sujet vous concerne?

L’habitat indigne touche des centaines de milliers de logements en France : environ 420 000 logements du parc privé en métropole et 100 000 en Outre-mer sont concernés. Ces logements présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers.

En tant qu’agent d’une mairie ou d’une intercommunalité, vous êtes en première ligne et vous devez intervenir pour aider et protéger Mme M et ses enfants.

Agir contre l’habitat indigne, c’est protéger concrètement la santé des habitants. C’est prévenir les accidents graves (intoxications, chutes, incendies) et éviter des contentieux pour la collectivité. Il est donc essentiel de bien comprendre les procédures et les responsabilités pour intervenir efficacement.

Quels logements peuvent relever de l’habitat indigne ?

Un logement est dit « indigne » lorsque :

• il est impropre par nature à l’habitation (c’est le cas d’une cave, un sous-sol, un garage aménagé sans respecter les règles) ;
• son état ou ses conditions d’occupation présentent des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants.

Habitat indigne, habitat dégradé?

Il est important de ne pas confondre les deux notions, mais les deux situations relèvent de votre responsabilité.

L’habitat dégradé inclut des situations de non-conformité ou de confort insuffisant mais sans risque immédiat pour la santé ou la sécurité.
Exemples : absence de salle de bain, chauffage central, WC intérieur…

🛠️ La notion d’habitat dégradé repose sur l’évaluation de l’état technique du bâti. Elle est notamment utilisée pour estimer les besoins de travaux et l’éligibilité à certains financements.

Ce qu’on retrouve le plus souvent dans les logements indignes ou dégradés :

• une installation électrique ou gaz dangereuse,
• une humidité excessive, des moisissures ;
• le défaut de solidité d’un bâtiment avec un risque d’effondrement ;
• une absence d’aération ou d’éclairage naturel suffisant ;
• la présence de plomb, d’amiante ou d’infestations de nuisibles ou de parasites.

La situation de la famille M, malheureusement encore fréquente, réunit plusieurs signes manifestes de danger pour la santé et la sécurité. Elle relève clairement de l’habitat indigne et nécessite une réaction rapide de la part de la collectivité.

👉 À retenir : même un logement conforme lors de sa construction peut devenir indigne au fil du temps.

Pour en savoir plus sur ces notions, retrouvez les bases indispensables dans le (Ouvre une nouvelle fenêtre) module 1 : l'habitat indigne de quoi parle-t-on?

Vos premières actions concrètes à réception du signalement

Dès que la question de l’habitat indigne ou dégradé se pose dans votre commune, voici les premières étapes à engager.

📋 Savoir identifier les partenaires utiles

Vous n’êtes pas seul pour agir. La lutte contre l’habitat indigne mobilise de nombreux acteurs

• ARS, DDT, ADIL, CAF / MSA, PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne), EPCI, SCHS, tous les opérateurs peuvent vous aider ou être amenés à intervenir sur cette situation.

Prenez contact avec ces partenaires en amont si possible, identifiez vos interlocuteurs, ils vous aideront à définir les actions à mener.

Pour en savoir plus sur ces notions, retrouvez les bases indispensables dans le (Ouvre une nouvelle fenêtre) module 2 : les acteurs de la LHI

📋 Réagir au signalement

Le signalement peut venir d’un particulier, d’un service public, des pompiers, de vos partenaires habituels ou via la plateforme Signal Logement.

Votre première obligation : évaluer la situation. Cela passe souvent par une visite des lieux, qui doit être rapide (et réalisée au maximum dans un délai de 3 mois).

Vous devrez ensuite :

• prendre contact avec le(s) propriétaire(s) et essayer de favoriser leur action en leur faisant prendre conscience des risques auxquels les occupants sont exposés;
• engager la ou les bonnes procédures (mise en sécurité, traitement de l’insalubrité...), ou activer les acteurs compétents, préparer les actes nécessaires (courriers, arrêtés).

Dans la situation de la famille M, la visite conclut à un danger manifeste pour la santé et la sécurité des occupants.

La commune doit rédiger et notifier au propriétaire un arrêté de mise en sécurité en urgence. L’arrêté impose au propriétaire de réaliser les travaux dans un délai court. En parallèle, Mme M. et ses enfants sont accompagnés vers un logement temporaire, souvent financé grâce au Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

✅ Résultat : Le logement est sécurisé, les occupants protégés, et la responsabilité du maire pleinement couverte.

OILHI aide la commune à réaliser la visite, à prendre contact avec le propriétaire, à trouver la bonne procédure et à rédiger et notifier l’arrêté de mise en sécurité en urgence.

L’utilisation de OILHI permet à la mairie de gagner du temps et d’éviter les erreurs juridiques dans un contexte sensible

• Rendez vous sur Signal Logement pour vérifier si vous avez reçu un signalement
• Puis rendez-vous sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) OILHI et laissez vous guider de façon simple et rapide.

➡️ Oilhi vous informera à chaque étape et vous rassurera sur les démarches à mener.