Le traitement des infractions aux règles d’hygiène : une responsabilité des maires

Un propriétaire qui loue un logement doit respecter les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité. Les occupants doivent également respecter ces conditions.

Si ce n’est pas le cas, le maire peut agir pour préserver la santé des occupants et des tiers car il dispose d’un pouvoir de contrôle et de prescription.

Mais règles d’hygiène, RSD, RSHS : de quoi parle-t-on exactement? Que dois-je faire en tant que maire ou agent municipal?

Les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, telles que celles relatives à la salubrité des habitations, sont fixées par décrets.

Jusqu’en 2023, ces règles générales d’hygiène et de salubrité étaient définies par les arrêtés préfectoraux portant Règlements sanitaires départementaux, les RSD.

Chaque département avait ainsi son RSD. La plupart étaient assez semblables puisque rédigés sur un modèle type national, mais les dispositions locales pouvaient générer des différences (cette information est importante pour la suite, vous allez voir).

En 2023, un décret paru le 29 juillet et applicable au 1er octobre de la même année a défini les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité (RSHS) des locaux d’habitation et assimilés. Il a intégré au code de la santé publique (du R1331-24 au R1331- 78) - et donc remplacé celles du RSD- les règles relatives :

• aux conditions de salubrité des locaux d’habitation
• à l’hygiène d’utilisation et entretien des locaux d’habitation, des bâtiments, des parties communes et des abords
• aux obligations d’entretien des foyers et appareils de chauffage

Cela a permis d’harmoniser les règles précédemment définies dans les RSD. Mais, suite à un recours, une partie du décret a été annulée, renvoyant ainsi les règles codifiées du R1331-17 au R1331-23 aux RSD. C’est pourquoi il est important de garder votre RSD car il contient encore des règles applicables.

Les réactions fréquemment rencontrées en cas d’infractions aux règles d’hygiène

Sous-estimer l'urgence d'une situation

Ignorer une situation peut aggraver les difficultés des occupants et des voisins et peut avoir des conséquences sur leur santé physique et mentale : stress chronique, sentiment d'insécurité, d’isolement, etc.

Négliger la communication avec les responsables des infractions

Souvent, les responsables n’ont pas conscience de l’impact de ces infractions sur la santé. Pourtant, dans la majorité des cas, la résolution n’est pas compliquée à mettre en œuvre. Le dialogue entamé par la mairie leur permet de comprendre et de programmer les travaux permettant de résoudre la situation.

Oublier de mettre en oeuvre les démarches administratives

Même si la plupart des infractions sont résolues dès la prise de contact, il existe des situations qui ne se résolvent pas à ce stade. C’est pour cette raison qu’il est important pour la mairie de le signaler aux acteurs du département qui traitent de l’habitat dégradé et d’entamer les démarches réglementaires liées aux cas d'infractions aux règles d'hygiène.

D’autant que, selon la nature des infractions, leur importance ou leur cumul, leur non-respect peut également constituer une situation d'urgence justifiant l'exécution immédiate de mesures sanitaires (L.1311-4 du CSP) ou une situation d'insalubrité, relevant du pouvoir de police du Préfet. Les acteurs locaux vous aideront dans cette définition.

A savoir : les règles RSHS s’articulent avec les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques d’un logement décent. Une grande partie relève à la fois des deux

Que risque le contrevenant?

La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de cette amende peut atteindre 750 €

La démarche : en quoi consiste-t-elle?

• un constat, un rapport, une mise en demeure. Souvent cette étape suffit.
• un deuxième constat, un deuxième rapport pour s'assurer que tout est rentré dans l'ordre
• Si ce n'est pas le cas, rédaction d'un procès verbal et transmission à l'officier du ministère public

Une solution concrète pour un traitement efficace :

Traiter une infraction aux règles sanitaires peut paraître complexe car il faut

• reconnaître les désordres qui relèvent de ce traitement,
• les associer aux bons articles du Code de la Santé Publique,
• connaître la démarche,
• utiliser les bons documents.

Pour tirer le meilleur parti de OILHI, il suffit de suivre quelques étapes simples :

1. Se connecter à l'application (Ouvre une nouvelle fenêtre) (Ouvre une nouvelle fenêtre) OILHI (application totalement gratuite)
2. Qualifier la situation grâce à un questionnaire simplifié
3. Identifier la procédure à chaque étape
4. Être guidé point par point et accéder aux modèles de documents

Tout se fait en ligne, offrant aux communes une autonomie complète pour résoudre les situations.

Les avantages d'une gestion numérique

L'utilisation de OILHI offre plusieurs avantages significatifs par rapport aux méthodes traditionnelles de gestion :

• Autonomie dans la gestion des dossiers
• Minimisation du risque d'erreurs humaines
• Accès facilité à l'information pour une meilleure prise de décision

S'inscrire sur OILHI

La première étape vers une gestion optimale des cas RSHS est l'inscription sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) OILHI. Cet outil gratuit permet aux communes de commencer à améliorer leur gestion sans frais supplémentaires.

En conclusion

N’attendez plus pour traiter ces situations qui empoisonnent la vie de vos concitoyens. (Ouvre une nouvelle fenêtre) (Ouvre une nouvelle fenêtre) OILHI est là pour vous accompagner dans cette mission essentielle.

Pour en savoir plus : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.anil.org/aj-rsd-habitat-indigne/